Le projet vise à améliorer le cadre d’harmonisation dans le domaine du droit et en particulier du droit des contrats.
L’harmonisation du droit des contrats est en effet nécessaire au bon fonctionnement du « marché intérieur » européen, mais elle est aussi un outil indispensable pour l’intégration européenne sur le plan social et culturel. Les contrats auxquels ce projet sera en particulier consacré sont les suivants : de vente et collatéraux, de coopération (en particulier de mandat, entreprise, de services et de transport y compris en ligne sur Internet, considérés surtout dans la perspective de la protection des consommateurs.
Il s’agit là de quelques-uns des principaux contrats utilisés transversalement dans tout le territoire de l’Union, qui appellent une meilleure et plus moderne réglementation au niveau européen.
Les aspects qui précèdent sont bien présents dans le « Livre Vert » (2007/C/61/01) portant sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs