’Académie considère – comme le précise d’ailleurs le Livre vert précédemment cité – que les bénéfices d’un droit des contrats harmonisé, surtout pour ce qui concerne les figures indiquées, ressortent clairement des données résultant d’une «enquête baromètre» effectuée en 2006 pour le compte de la Commission Européenne.
Cette enquête avait pour objet de mesurer les comportements des consommateurs, d’une part, et de l’autre, des entreprises qui opèrent sur le marché européen en réalisant des transactions transfrontalières. La moitié environ des détaillants se sont déclarés désireux d’effectuer des ventes transfrontalières, ceci ne pouvant apporter que d’évidents bénéfices aux consommateurs grâce à l’augmentation de l’offre sur le marché.
Toutefois moins de 20% des détaillants se consacrent à ces ventes, et seuls le 26% des consommateurs achètent des biens et des services fournis par des entreprises étrangères en se montrant peu disposés à ce genre de transactions, vu les différences présentées par les législations des autres Etats-membres (par exemple eu égard à la durée du délai de réflexion, aux modalités d’exercice du droit de rétractation, etc. – Cf. Livre Vert, cit., 3.3.).
Cet état de choses entraîne, d’une part, c’est-à-dire pour les entreprises, des surcoûts, découlant de l’application d’un droit étranger, qui s’avèrent trop élevés et, de l’autre, pour les consommateurs, se traduit par un manque de confiance vis-à-vis du droit étranger quant à la protection de leurs intérêts.
L’harmonisation nécessaire doit cependant s’accompagner d’une modernisation adéquate des règles juridiques ayant trait aux susdits contrats, avec une attention particulière réservée à la protection des consommateurs. Une telle approche permette de tenir compte des évolutions rapides qui se produisent dans le marché intérieur, y compris sous la pression croissante de la technologie.
Le projet, donc, a pour objectif de réaliser, par le biais de la rédaction de règles pertinentes, un juste équilibre entre l’exigence absolument primordiale de protection des consommateurs, et la nécessité d’offrir, surtout aux petites et moyennes entreprises, un corpus de règles claires, qui leur permettront de réduire les coûts induits par le caractère fragmentaire et la complexité du droit de production européen-communautaire, au-delà du droit étranger.